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Personnes handicapées : vos droits |
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Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.
La définition du handicap
Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
La définition de l’obligation d'emploi
Selon le code du travail, tout employeur privé et public occupant 20 salariés ou plus doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des personnes en situation de handicap.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le champ des bénéficiaires a été etendu par la loi. Sont désormais concernés :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
- Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale des familles
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Le recrutement
Principaux textes de référence
Les deux voies de recrutement
- La voie du concours
Des aménagements d’épreuves peuvent être demandés au moment de l’inscription. Ces aménagements peuvent être accordés au vu d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, s’il les estime nécessaires.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement mais sont fonction de la nature du handicap. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.
Après la réussite au concours, le lauréat sera convoqué par l’administration pour une visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin agréé. Ce dernier se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
Les avis de concours sont affichés dans les agences pour l’emploi, les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale, les administrations, les mairies, etc. Le calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au journal officiel.
- La voie du contrat
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celle exigées pour les concours externes :
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d’un niveau équivalent et du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d’accès au corps pour lequel ils postulent.
Un tel recrutement exige qu’un emploi correspondant à la demande soit disponible.
Préalablement au recrutement, une visite médicale d’aptitude sera effectuée, à la demande de l’administration, par un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.
Le contrat est établi pour une durée équivalente à celle du stage prévu par le statut particulier du corps concerné. A l’issue du contrat, le contractuel qui n’est pas titularisé peut se voir éventuellement proposer un nouveau contrat d’une durée équivalente.
La condition de nationalité exige de posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un autre état membre de la Communauté Européenne ou partie de l’accord sur l’espace économique européen.
Autres conditions requises : Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions, être en position régulière au regard du service national, justifier des conditions d’aptitude physique requises.
Procédure pour candidater sur un poste de :
Les conditions de recrutement
- appartenir à certaines catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- ne pas être fonctionnaire
- présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées
- remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes
Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.
La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.
Retrouvez la liste des personnes à contacter pour connaître vos droits en tant que personnel handicapé.
825 postes réservés aux personnes handicapées dans toute la France.
Pour la rentrée 2011, c’est tout le ministère de l’éducation nationale qui se mobilise pour l’emploi des personnes handicapées. En effet, ce sont en tout 825 contractuels qui seront recrutés dans toute la France. Professeurs du premier et du second degré, personnels d’orientation, administratifs… Les postes à pourvoir concernent tous les métiers de l’éducation.
Pour candidater, vous pouvez vous adresser :
- pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation (du premier comme du second degré), au Département des personnels enseignants - Rectorat T 03 20 15 65 97 - ce.dpe@ac-lille.fr
- pour les personnels administratifs, au Département de l’encadrement, de la vie des établissements et de leurs personnel - Rectorat T 03 20 15 60 79 - ce.devep@ac-lille.fr
Autres contacts :
- Correspondant Handicap académique : Docteur Jeannine Bernard Rectorat 20 rue Saint-Jacques 59033 Lille Cedex - T 03 20 15 62 06
- Correspondant académique du FIPHFP : Monsieur Michel LELONG- Inspection Académique du Nord-DIGEP T 03 20 62 31 40- michel.lelong@ac-lille.fr
- Correspondant administratif Handicap et membre du comité local du FIPHFP : Madame Anne-Laure HEROGUEL, Rectorat T 03 20 15 94 16- ce.dpp@ac-lille.fr
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de l’Éducation nationale
Personnels en situation de handicap, quels sont vos droits ?
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l’accès à un emploi, pour le conserver, pour l’exercer, pour y progresser ou pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
Le droit à l'aménagement du poste de travail
Une participation financière peut être accordée pour l’adaptation ou l’achat de machines, d’outillages et d’équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi.
Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d’horaires peuvent également être accordés, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.
Le droit au temps partiel
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les mutations
Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires cités ci-dessus. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir une priorité.
La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.
Les conditions avantageuses de départ en retraite
Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal en obtenant toutefois le pourcentage maximum de 75 % du traitement. Ils devront justifier avoir eu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite.
Une bonification des chèques vacances
Pour les agents handicapés en activité bénéficiant des chèques vacances, la bonification versée par l'État est augmentée de 30%.
Comment faire valoir vos droits ?
Les justificatifs à fournir
Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire. Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures. Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité, qui permet de bénéficier notamment d’avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services 0820 32 42 52). Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
Les partenaires
Les Maisons Départementales des personnes handicapées (MDPH)
http://www.mdph.fr/
Les MDPH sont des guichets uniques créés pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle sont des lieux d’accueil et d’orientation pour toute demande concernant une situation de handicap.
Elles travaillent en réseau avec les associations et organismes représentant les personnes handicapées et les partenaires de l'accompagnement du handicap. Elles participent à la diffusion des informations via des publications et des journées de sensibilisation sur le sujet.
Où s'adresser ?
- MDPH 59 Plateforme téléphonique : 03 59 73 73 73 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
- MDPH 59 - Siège
Enfants et Adultes
Secteurs de Dunkerque, Lille, Roubaix et Douai
21, rue de la Toison d'Or BP20372 59666 Villeneuve d'Ascq Fax :
F
03 59 73 73 00 mdph@cg59.fr
Accueil physique du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- MDPH 59 - Site de Valenciennes
Enfants et Adultes
Secteurs de Cambrai, Valenciennes et Avesnes
Immeuble Philippa de Hainaut 160, boulevard Harpignies BP30351 59304 Valenciennes Cedex Fax :
F
03 27 09 97 03
Accueil physique du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h à la DDTEFP jusqu'au 31 mars 2010
"Les Tertiales" Rue Marc-Lefrancq 59300 Valenciennes
- MDPH 62
9, rue Willy Brandt 62000 ARRAS Cedex Tél. :
T
03 21 21 84 00 F 03 21 60 91 10 mdph62@mdph62.fr
Le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) http://www.fiphfp.fr/
Textes de référence :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
- Circulaire DGRH B-MIPH n°2009-0175 du 27 août 2009 relatif au financement des actions menées dans le cadre de la convention MEN-MESR/FIPHFP.
- Convention n°2009-29 relative au financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur des personnes handicapées du 18 mai 2009.
L’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle constitue un objectif prioritaire de la politique de l’Etat.
A cette fin, la participation des administrations de l’Etat à cette politique est essentielle du fait de son rôle d’employeur public.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a décidé la création d’un Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ce Fonds permet le financement d’actions en faveur des personnes handicapées par les employeurs publics.
Différentes actions peuvent être financées par le Fonds qui se déclinent au sein des académies. À titre d’exemples :
- aménagements de postes de travail, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l'aménagement du poste de travail, études,
- adaptations de postes de travail,
- dépenses de transports domicile-travail,
- dépenses de transports adaptés occasionnées par les déplacements des travailleurs handicapés dans le cadre de leurs activités professionnelles,
- fauteuils-roulants,
- prothèses,
- supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
- rémunération et formation des auxiliaires de vie accompagnant les personnels handicapés dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles et des traducteurs LSF,
- formations des personnels handicapés pour compenser le handicap,
- formations des personnels handicapés (autres que pour compenser le handicap, dans ce cas, seul le surcoût engendré par le handicap peut être pris en compte),
- bilans de compétence,
- formations professionnelles diplômantes et qualifiantes pour les agents qui doivent envisager un reclassement suite à un avis d’inaptitude émis par le comité médical,
- formations et information des personnels susceptibles d’entrer en relation avec les travailleurs handicapés.
Consulter le catalogue des aides du FIPHFP
Une convention commune pour les ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a été signée avec le FIPHFP le 18 mai 2009 pour une durée de 24 mois. Son objet est d’apporter un soutien financier du FIPHFP aux bénéficiaires par attribution du financement d’actions à destination des personnes en situation de handicap.
Consulter la convention relative au financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur des personnes handicapées
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