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Admission à la retraite au titre de la rentrée scolaire 2013

Télécharger la circulaire,
le formulaire de demande et ses annexes
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La présente circulaire a pour objet de vous communiquer le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite, des instituteurs et professeurs des écoles, pour la rentrée scolaire 2013.

Les personnels enseignants du premier degré public, désirant prendre leur retraite à la rentrée scolaire 2013 ou atteignant la limite d'âge de leur corps sont priés d'adresser directement la demande d'admission (annexe 1), à :

direction des services départementaux
de l'Education Nationale du Pas-de-Calais,
DPA6 NORD,
20 boulevard de la Liberté
BP 90016
62021 Arras cedex.

Avant le 25 septembre 2012

Un double de cette demande (annexe 2) sera également et obligatoirement transmis à la direction des services départementaux de l'Education Nationale du NORD, division des personnels, bureau des gestions particulières par la voie hiérarchique. L'inspectrice ou l'inspecteur de l'Education Nationale de circonscription y apposera son visa.

J'attire votre attention sur le fait qu'Il s'agit de demandes fermes, entraînant instruction et procédure de radiation des cadres.

A réception de cette demande d'admission à la retraite, un dossier de déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite (dossier de pension EPR 10) sera envoyé par mes services au demandeur qui devra le retourner, daté, signé et accompagné, des documents obligatoires demandés, par retour du courrier.

Si vous souhaitez être admis à la retraite à la rentrée 2013, et afin d'éviter tout retard dans la liquidation de votre pension, je vous invite, d'ores et déjà, si vous ne l'avez déjà fait, à réunir ou réclamer les pièces justificatives obligatoires (voir annexe 3) auprès des services compétents. J'attire notamment votre attention sur la nécessité de fournir un relevé CARSAT récent même si vous n'avez pas exercé d'activité dans le secteur privé (consigne ministérielle de juillet 2011).

Si une ou plusieurs pièces justificatives ont déjà été fournies au service retraite lors de l'établissement de votre dossier d'examen des droits à pension, il sera inutile de les joindre à nouveau.

J'insiste sur le fait que les demandes de retraite conditionnelles ne seront pas acceptées.

Je vous rappelle que ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel, au regard d'événements graves et imprévisibles, que la décision de radiation des cadres pourra être éventuellement retirée.

J'attire également votre attention sur plusieurs modifications importantes apportées par la Loi 2010/1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite et ses décrets d'application.

L'âge légal de départ à la retraite a été relevé à compter du 1er juillet 2011.

Il passera progressivement de 55 à 57 ans pour les agents dits de catégorie active (instituteurs ou professeurs des écoles justifiant de 15 ans de services actifs en qualité d'ex-instituteurs).

Il passera progressivement de 60 à 62 ans pour les professeurs des écoles ne justifiant pas de 15 ans de services dits actifs.

Un tableau de synthèse, par année de naissance, est joint en annexe 4. Il est établi en l'etat actuel de la réglementation.

Les agents qui souhaiteraient partir avant leur ouverture des droits doivent obligatoirement solliciter une retraite à mise en paiement différée. Il seront radiés des cadres, sous réserve d'instruction de leur demande, le 1er septembre 2013 et ne commenceront à percevoir leur pension qu'à compter de leur ouverture de droits (voir annexe 4)

La date de départ à la retraite ou date de radiation des cadres est fixée pour l'ensemble des enseignants du premier degré public au 1er septembre de chaque année (article L921-4 du code de l'Education)

Par conséquent, en dehors des cas listés ci-dessous, aucun départ à la retraite ne sera autorisé en cours d'année scolaire et ce, quelles que soient les fonctions exercées par l'enseignant. Les retraites pour invalidité et pour limite d'âge ne sont pas assujetties à cette obligation.

Le traitement continué a été supprimé à compter du 1er juillet 2011. Seules les radiations des cadres pour invalidité ou limite d'âge font exception à cette règle.

Toutes informations complémentaires concernant les retraites sont disponibles sur le site suivant : http://www.pensions.bercy.gouv.fr/

Ce site renvoie également sur d'autres sites officiels utiles, permettant de se tenir informé des évolutions réglementaires en matière de retraite. Je vous invite à vous y reporter régulièrement.

La présente circulaire accompagnée de ses annexes sera prochainement mise en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'Education Nationale du Nord. Pour y accéder il suffit de taper le mot retraite dans le moteur de recherche de ce site.

Le service des pensions du ministère de l'Education Nationale et le service des retraites de l'Etat insistent sur l'absolue nécessité d'être en possession des dossiers de retraite complets, le plus tôt possible. La date de dépôt est d'autant plus importante cette année, que la mise en place du compte individuel retraite par le service des retraites de l'Etat, devient un élément central de la liquidation des pensions.

Je vous demande donc de bien vouloir respecter scrupuleusement l'ensemble des instructions sus-mentionnées ainsi que le calendrier de gestion fixé afin de permettre la bonne instruction de votre dossier de pension par les différents services concernés.

Pour le recteur et par délégation,
le secrétaire général,
directeur académique des services
de l'éducation nationale par intérim

Paul-Eric PIERRE

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