La fiche des risques professionnels 
25/01/2010
Etude                               


Contexte juridique           


Rubriques connexes         




                               Etude                               
"Dans chaque service ou établissement public de l'Etat entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné(R0)(R1)(R2)(R3) en application de l'article 4 du présent décret et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité(R4)(R5) territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée.
Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du Code du travail(C1). Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents(R6) mentionnés aux articles 5, 5-1, 5-4 et 5-5 du présent décret. Elle est présentée au comité d'hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 49 du présent décret.
Les comités d'hygiène et de sécurité sont, en outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence."(C0)


                     Contexte juridique                     
(C0) Décret n° 82-453 du 28/05/1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

                     Rubriques connexes                     
(R0) Conseiller de prévention académique (Dossier : les professions)
(R1) Conseiller de prévention départemental (Dossier : les professions)
(R2) Assistant de prévention d' E.P.L.E. (Dossier : les professions)
(R6) Inspecteur santé et sécurité au travail (Dossier : les professions)

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