Le règlement intérieur 
03/12/2010
Etude                               


Contexte juridique           


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"[...] le règlement intérieur doit se conformer aux textes juridiques supérieurs tels que les textes internationaux ratifiés par la France, les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur, qu'il doit respecter.
Il est lui-même l'expression notable, mais non la seule, du pouvoir de réglementation dont dispose l'établissement public local d'enseignement."(C3)

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Premier degré :
"Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte-tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves."(C0)


Second degré :
"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :[...]
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;[...]"(C1)
Le règlement intérieur de la C.H.S.(R0) :
"Chaque commission d'hygiène et de sécurité doir se doter d'un réglement intérieur élaboré par les membres de cette instance et approuvé par au moins la majorité d'entre eux. Ce document a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la commission dans le respect de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1991(C5) précitée et de ses deux décrets d'application, notamment sur les points suivants : participation des personnes qualifiées aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité , organisation des groupes de travail , tenue du cahier d'hygiène et de sécurité(R1), répartition des fonctions au sein de la commission hygiène et sécurité, mode d'établissement de l'ordre du jour des séances ordinaires."(C4)


                     Contexte juridique                     
(C0) Décret n° 85-502 du 13/05/1985 (Ministère de l'Education Nationale) modifiant le décret 76-1301 du 28-12-1976 modifié relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires
(C3) Circulaire n° 2000-106 du 11/07/2000 (Ministère de l'Education Nationale) Le règlement intérieur dans les EPLE.
(C4) Circulaire n° 93-306 du 26/10/1993 (Ministère de l'Education Nationale) Nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement. Application des décrets no 91-1162 du 7 novembre 1991 et no 91-1194 du 27 novembre 1991.
(C5) Loi n° 91-1 du 03/01/1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

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