Conseiller de prévention départemental 
05/06/2012
Etude                               


Contexte juridique           


Rubriques connexes         


Il doit exister dans chaque département au moins un Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des Règles d'Hygiène et de Sécurité placé sous l'autorité de son Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale.

                               Etude                               


Positionnement :
L'A.C.M.O. départemental est placé sous l'autorité de son I.A.-D.S.D.E.N..

Nomination :
Il est désigné par I.A.-D.S.D.E.N. sur la base du volontariat.
"L'I.A.-D.S.D.E.N. établit la lettre de mission de l'ACMO, dans laquelle est précisé le temps nécessaire à l'exercice de cette fonction."(C3).

Cadre :
L'A.C.M.O. exerce son activité "dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties ou de ses attributions propres"(C1).
Il reçoit des directives de son I.A.-D.S.D.E.N. et lui rend compte de son action par écrit.

Champ d'application :
L'A.C.M.O. départemental exerce sa mission au sein :
- des services administratifs de l'Etat ;
- des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
- aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Fonctions :
• Il est chargé "d'assister et de conseiller dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
- veiller à la bonne tenue des cahiers d'hygiène et sécurité(R0) dans tous les services"(C0).
• "L'action de l'ACMO revêt un caractère pratique et opérationnel ; il doit ainsi veiller à la bonne connaissance des règles d'hygiène et de sécurité par les personnels et donc à leur bonne application sous l'autorité du "chef de service".
Il contribue à proposer les mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels, en s'appuyant notamment sur les rapports des agents chargés de l'inspection en matière d'hygiène et de sécurité (IHS)(R2) ainsi que sur ceux des médecins de prévention(R3).
D'une façon générale, il doit concourir à l'élaboration de la politique de prévention et de sécurité menée par son administration et à la recherche de solutions pratiques aux difficultés rencontrées, contribuer à l'analyse des causes des accidents de service et de travail, participer avec les autres acteurs de la prévention à la sensibilisation et à la formation des personnels"(C1).
• Il est associé aux travaux de la Comission d'Hygiène et de Sécurité(R1) et y assiste de plein droit avec voix consultative.
• Il intervient lors de l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels(R4).
• "L'ACMO départemental assure l'animation et la coordination du réseau des ACMO de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire nommés auprès de chaque inspecteur de l'éducation nationale (I.E.N.) dans chaque circonscription du département(C3).

Champ des règles applicables :
• "Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du Code de travail et par les décrets pris pour son application"(C0).
Remarque : Il s'agit maintenant de la quatrième partie du Code du Travail : Santé et sécurité au travail.
Cependant, toutes les dispositions de ce chapitre ne sont pas directement applicables : comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, la médecine du travail, ...
• "Les autres dispositions du livre II, titre III, du Code du travail sont en revanche transposables et donc directement applicables aux administrations de l'Etat et établissements publics concernés sans adaptation particulière.
Il s'agit d'un ensemble de dispositions qui, avec les textes d'application, couvre un domaine extrêmement vaste et qui portent notamment sur :
- Les principes généraux de prévention ;
- L'environnement physique des agents, l'adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi que leurs installations annexes réfectoires, vestiaires, sanitaires, etc. ;
- L'équipement des machines et appareils ;
- La qualité des matériaux et produits ;
- La protection contre l'incendie ;
- Les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes, dans les locaux et sur les lieux de travail"(C2).

Profil :
L'ACMO "doit faire preuve d'un ensemble de qualités professionnelles et humaines, ainsi que de compétences dans les techniques de sécurité"(C1).
"L'ACMO devrait, pour mener une action efficace, faire preuve d'un ensemble de qualités professionnelles et humaines indispensables à la réussite de sa mission. Son autorité, son aptitude à faire accepter les consignes comme à faire prendre en considération ses conseils et ses suggestions, dépendront tout autant de sa compétence dans les techniques de sécurité que de son crédit personnel à tous les niveaux de la hiérarchie. D'une façon générale, l'ACMO doit pouvoir bénéficier de l'appui actif de la hiérarchie de son administration et de la confiance du personnel."(C2).

Temps imparti :
"L'I.A.-D.S.D.E.N. établit la lettre de mission de l'ACMO, dans laquelle est précisé le temps nécessaire à l'exercice de cette fonction."(C3).
"Lorsque la nature des activités, au regard en particulier des risques professionnels encourus, et de l'importance des services ou établissements en cause le justifient, les fonctions d'ACMO devraient pouvoir s'exercer à temps complet"(C2).

Nombre :
"Dans les services regroupant des activités présentant des risques de nature très différente ainsi que dans les services dispersés en plusieurs unités géographiques distinctes, plusieurs ACMO doivent être désignés"(C1).
Aucun seuil n'est cependant définit suivant, par exemple, la taille de l'établissement.

Structures de fonctionnement :
"Le réseau d'ACMO ainsi constitué au sein de votre académie, animé et coordonné par l'IHS, participera à la véritable mise en place d'une prévention des risques professionnels"(C1).

Formation :
• L'A.C.M.O. doit suivre une formation initiale, préalable à la prise en fonctions et d'une formation continue en matière d'hygiène et de sécurité duc travail ainsi qu'une sensibilisation aux questions touchant à la prévention médicale.
• "Il convient, notamment, de lui faciliter l'accès aux formations appropriées dans le cadre des plans académiques de formation"(C1).
• Concernant le contenu de ces formations : "Celles-ci pourraient utilement être élaborées en liaison, notamment, avec l'Institut national du travail et de la formation professionnelle relevant du ministère chargé du Travail"(C2).

Carrière :
"Par ailleurs, les agents exerçant ces fonctions devront être assurés que leur déroulement de carrière n'en souffrira pas et qu'ils bénéficieront, dans ces fonctions, des mêmes possibilités de promotion que dans leur emploi précédent"(C2).

                     Contexte juridique                     
(C0) Décret n° 82-453 du 28/05/1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
(C1) Circulaire n° B9 n°11 du 08/08/2011 (Ministère de la Fonction Publique) Application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à lhygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

                     Rubriques connexes                     
(R0) Conseiller Prévention départemental 59 (Dossier : nous contacter)
(R1) Conseiller Prévention départemental 62 (Dossier : nous contacter)
(R2) Inspecteur hygiène et sécurité (Dossier : les professions)
(R3) Médecin de prévention (Dossier : les professions)
(R4) La fiche des risques professionnels (Dossier : la formalisation)

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