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Campagne de demandes de mise en disponibilité des enseignants du premier degré public au titre de l'année scolaire 2012/2013.

• Télécharger la circulaire, le formulaire de demande et les deux annexes

La présente note a pour objet la procédure relative aux demandes de mise en disponibilité (nouvelles demandes, renouvellements et réintégrations) des enseignants du 1er degré public.

Dispositions générales relatives à la disponibilité

Seuls les enseignants titulaires peuvent bénéficier d'une mise en disponibilité.

Toute mise en disponibilité entraîne la perte du poste (à la seule exception de la disponibilité pour adoption), celle des droits à l'avancement et à la retraite, ainsi que l'arrêt de la rémunération.

Exception : les enseignants en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, bénéficient d'une prise en compte de trimestres dans la limite de trois ans, dans le calcul de leur droit à retraite, à titre gratuit.

Deux types de disponibilité sont à distinguer (cf : annexe 1) :

• les disponibilités de droit, qui peuvent être accordées en cours d'année ;
• les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service), qui sont accordées, après avis de la CAPD, uniquement par année scolaire entière.

Nouvelles demandes de disponibilité (2012 - 2013)

Les nouvelles demandes de disponibilité seront adressées, au plus tard le 31 janvier 2012, à l'aide de l'imprimé joint en annexe 2, accompagnées des pièces justificatives, par la voie hiérarchique, à l'adresse suivante :

Inspection Académique du Nord
Division des Personnels Enseignants du 1er degré Public
Bureau de la Gestion individuelle du Nord
1, rue Claude Bernard
59033 Lille Cedex

A titre exceptionnel, les nouvelles demandes de disponibilité de droit pourront être formulées 2 mois avant le début de la période sollicitée.

Renouvellement de disponibilité (2012 - 2013)

Les périodes de mise en disponibilité sont renouvelables dans les limites des durées maximales figurant dans le tableau joint en annexe 1.

Les demandes de renouvellement de disponibilité, pour l'année scolaire 2012-2013, seront envoyées directement à l'adresse indiquée ci-dessus, à l'aide de l'imprimé joint en annexe 2 et accompagnées des pièces justificatives, au plus tard le 31 janvier 2012.

Réintégration après disponibilité au 1er septembre 2012

Les demandes de réintégration (à l'exception des disponibilités en vue d'une adoption) devront être formulées avant le 31 janvier 2012, directement à l'adresse indiquée ci-dessus, en vue d'une participation au mouvement.

Lorsque la demande de réintégration est formulée :

• avant l'expiration de la période de mise en disponibilité, l'enseignant est maintenu en disponibilité, sans rémunération, jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé ;
• après l'expiration de la période de mise en disponibilité, l'enseignant est réintégré de droit, à la 1ière vacance de poste pour les disponibilités de droit, à l'une des 3 premières vacances de poste pour les disponibilités sur autorisation.

Par ailleurs, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique.

En cas de refus successif des postes qui lui sont proposés pour permettre sa réintégration (3 dans le cas d'une disponibilité sur autorisation, 4 dans le cas d'une disponibilité de droit), l'enseignant peut être licencié, après avis de la CAPD.

Suivi administratif des enseignants e ndisponibilité

Tout changement d'adresse ou d'état civil (situation familiale) intervenant au cours de la période de disponibilité devra impérativement être communiqué à mes services.

Toute activité pendant une période de mise en disponibilité est soumise à une demande d'autorisation préalable auprès de l'administration (décret 2007-658 modifié).

Il appartient aux enseignants en disponibilité de consulter régulièrement le site internet de l'Inspection académique (http://www.ac-lille.fr/ia59/), afin de se procurer les circulaires qui leur sont destinées.

J'attacherais du prix à la diffusion la plus large possible de la présente circulaire.

L'Inspecteur d'Académie,
Directeur des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Nord

Jean-Pierre POLVENT

Annexes

Disponibilité de droit

Types de disponibilité de droit	Durée de la disponibilité	Pièces justificatives
Élever un enfant de moins de 8 ans (article 47-1 du décret du 16/09/1985)	3 ans maximum (renouvelable, mais limitée au 8ème anniversaire de l'enfant)	Photocopie livret de famille ou acte de naissance
Se rendre en TOM/COM/Nouvelle Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (article 47 du décret du 16/09/1985)	6 semaines maximum par agrément	Justificatif d'agrément
Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) (article 47-1 du décret du 16/09/1985)	Durée du mandat	Justificatif de la collectivité territoriale
Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (article 47-1 du décret du 16/09/1985)	3 ans maximum (renouvelable sans limitation si conditions requises)	Justificatif familial d'état civil ou attestation d'inscription d'un PACS Attestation handicap
Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave (article 47-1 du décret du 16/09/1985)		Justificatif familial d'état civil ou attestation d'inscription d'un PACS Certificat médical Attestation handicap
Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire (article 47-2 du décret du 16/09/1985)		Justificatif familial d'état civil ou attestation d'inscription de PACS Attestation de l'employeur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS précisant le lieu de travail

Disponibilité sur autorisation

(selon nécessités de service, après avis de la CAPD)

Types de disponibilité sur autorisation	Durée de la disponibilité	Pièces justificatives
Convenances personnelles (art 44b décret n°85-986)	3 ans maximum (renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière)	Demande écrite de l'enseignant
Etudes ou recherches présentant un intérêt général (art 44a décret n°85-986)	3 ans maximum (renouvelable une fois pour une durée égale)	Attestation précisant le diplôme préparé ou un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement
Créer ou reprendre une entreprise (art 46 décret n°85-986/art L. 351-24 du code du travail )	2 ans maximum	Attestation de création ou de reprise d'entreprise (inscription au registre de la chambre de commerce

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