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Prêt à la mobilité |
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Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l’avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le cas d’une location vide ou meublée. Depuis le 1er septembre 2008, il permet également de couvrir les frais d’agence et les frais de déménagement.
Il est versé sous forme d’un prêt à taux zéro, d’un montant maximal de 2 000 €, pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en ZUS, remboursable sur une durée maximale de trois ans. Il est limité aux dépenses réellement engagées ou qui devront l’être par l’agent au titre du dépôt de garantie.
Bénéficiaires
Peuvent prétendre bénéficier du Prêt mobilité, les agents directement rémunérés sur le budget de l'Etat :
Ne peuvent bénéficier de l'aide au paiement du dépôt de garantie les agents :
- bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement ;
- attributaires d’un logement de fonction ;
- accueillis en foyer-logement.
Le Prêt mobilité peut, pour le même logement, se cumuler avec des aides ayant le même objet et attribuées au niveau ministériel ou interministériel, qu’elles soient ou non accordées sous forme de prêt.
Le prêt peut être attribué plusieurs fois dans la carrière d’un même agent. Toutefois, il ne pourra être attribué un second prêt avant que le précédent ait été entièrement remboursé. Le cas échéant, un remboursement anticipé peut être effectué afin de ré-ouvrir droit à la prestation.
Montant du prêt mobilité
Le montant du Prêt mobilité ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent ou qui devront l’être au titre du dépôt de garantie, dans le cas d’une location vide ou meublée, des frais d’agence et des frais de déménagement.
Actuellement, il est plafonné à 2 000 € pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en ZUS.
Il ne peut être attribué qu’un seul prêt par logement.
Dans le cas de deux agents de l’Etat mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage, le prêt est accordé au titulaire du bail de location ; si le bail est établi au nom des deux agents, le prêt est demandé par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
Dans le cas d’un agent de l’Etat vivant en colocation et cosignataire du bail et qui ne serait pas dans l’une des situations matrimoniales évoquées au paragraphe précédent, le montant pris en compte pour la détermination de ses droits correspond à sa participation au paiement du dépôt de garantie. Dans ce cas et par dérogation, plusieurs prêts peuvent être attribués pour un même logement.
Procédure d'attribution
L’agent dépose sa demande auprès du service en charge de l’action sociale de l'Inspection académique selon le département d'affectation :
- Inspection académique du Nord. DIGEP3. T 03 20 62 32 58
- Inspection académique du Pas-de-Calais, DGF3 Finances, T 03 21 23 91 49
Le dépôt doit être effectué dans les vingt-quatre mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
La demande de l'agent doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie complète du bail faisant apparaître le montant du dépôt de garantie payé ou une attestation du bailleur faisant apparaître le montant du dépôt de garantie demandé ;
- un justificatif des frais d'agence effectivement payés par l'agent, et attestés par le propriétaire ou son mandataire ou une attestation de l’agence faisant apparaître le montant des frais demandés à l’agent ;
- une déclaration sur l’honneur attestant du montant des frais qui seront engagés par le demandeur au titre du déménagement ou une copie des factures relatives aux frais de déménagement ;
- dans le cas de deux agents de l’Etat mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, une déclaration sur l’honneur attestant de la situation matrimoniale et désignant l’un des deux membres du couple comme bénéficiaire du prêt ;
- dans le cas d‘agents de l’Etat vivant en colocation et cosignataires du bail et qui ne sont pas dans une des situations matrimoniales visées au paragraphe précédent, une déclaration sur l’honneur attestant du montant des frais engagés par le demandeur au titre du dépôt de garantie ;
- s’agissant des agents présentant une demande de Prêt mobilité qui sont éligibles à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP),
- une copie de l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférent à l'année n-2. Si le foyer dispose de plus d'un revenu, il sera présenté copie de l’avis d’impôt en cas de déclaration de revenus unique ou copie des avis d’impôt en cas de déclarations séparées. Si l’agent était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira à l’appui de sa demande une copie de la déclaration de revenus de ses parents ;
- un justificatif de domicile (quittance de loyer comportant la signature ou le tampon officiel du propriétaire, facture de gaz ou d'électricité, de téléphone fixe ou, à défaut, une attestation d’hébergement à titre gratuit) attestant le lieu de résidence antérieure du demandeur ;
- une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent précisant le mode de recrutement du demandeur (concours externe, concours interne, troisième concours, recrutement sans concours prévu par le statut particulier, recrutement sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, recrutement par la voie du PACTE), la date d’affectation et la résidence administrative, avec, le cas échéant, la mention « exerce la majeure partie de ses fonctions en ZUS » ;
- s’agissant des agents ayant changé de résidence dans les conditions définies par l’article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 :
- l’arrêté établissant que l’agent entre bien dans l’une des catégories visées à l’article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ou, à défaut, une attestation du service du personnel compétent le certifiant;
- s’agissant d’une mobilité à l’initiative de l’administration, l’attestation du supérieur hiérarchique certifiant que la mobilité s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel.
Le service chargé de l’action sociale instruit la demande et, s’il lui donne une suite favorable, transmet à l’agent une attestation indiquant son éligibilité à la prestation et le montant du prêt. En cas de rejet, la décision du service chargé de l’action sociale est dûment motivée.
En savoir plus : www.pretmobilite.fr
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