Dossier de demande d'agrément
Rectorat de Lille - DEVEP BP 709 59033 Lille cedex devep-ets-bede@ac-lille.fr

(extrait du livre 5 du code de l’éducation, articles D551-1 et suivants) Nor : MENJ0818254D
Arrêté du 23 février 1993 (Nor : MEND9350086A)
Circulaire n°93-136 du 25 février1993( Nor : MEND9350092C)

La composition du dossier qui doit accompagner la demande d’agrément présentée par une association en application de l’extrait du livre 5 du code de l’éducation, articles D551-1 et suivants relatif aux relations du ministère de l’Éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public est fixée comme suit

1. Notice de renseignement dûment remplie (téléchargez la notice)
2. Statuts de l'association ;
3. Récépissé de déclaration à la Préfecture ;
4. Liste des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, de l’organe dirigeant ;
5. Déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l’extrait du livre 5 du code de l’éducation, article D551-2 approuvée par le conseil d’administration ;
6. Deux derniers rapports annuels d’activités ;
7. Deux derniers comptes de résultat ;
8. Le cas échéant, les décisions d’agrément ou de reconnaissance accordées par d’autres administrations de l’Etat ;
9. Notice retraçant dans ses grandes lignes l’histoire et l’évolution de l’association ;
10. Description des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public justifiant la demande d’agrément
11. Liste des structures pour lesquelles l’association demande, si elle est agréée, l’extension de l’agrément conformément aux dispositions de l’article D551-3.

Doivent aussi être jointes à ce dossier les pièces suivantes :

12. Liste des intervenants et leur qualification ;
13. Fiche des interventions qui ont eu lieu avant la demande d’agrément : préciser l’identité des établissements scolaires ainsi que les niveaux et le nombre d’élèves concernés, de même pour les interventions prévues dans l’année en cours ;
14. Coût de l’intervention ;
15. Pour les associations sollicitant un renouvellement d’agrément, un compte-rendu d’activités sous forme de bilan pédagogique;
16. Extrait du casier judiciaire B3 pour les intervenants

Le dossier est à retourner en 4 exemplaires à :

Rectorat de Lille – DEVEP BP 709 59033 Lille cedex

pour être soumis à l'avis du Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAAECEP).