Aménagement des conditions de passation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Référence

• Réglementation particulière de chaque examen
• Loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret 2005-1617 du 21/12/2005
• Circulaire 2006-215 du 26/12/2006 (BO N°1 du 04/01/2007)
• Arrêté du 21 janvier 2008 modifié

Afin de garantir l’égalité des chances avec les autres candidats, les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, présentant un handicap, peuvent bénéficier des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Ces aménagements concernent tous les examens et concours organisés par le ministère de l’Éducation Nationale et le ministère de l’Enseignement Supérieur ou par des établissements ou services dépendant de ces ministères.
Ils peuvent concerner toutes les formes d’épreuves de ces examens, quel que soit le mode d’évaluation et quelles que soient les modalités d’acquisition du diplôme (y compris V.A.E.).
Ils peuvent s’appliquer à tout ou partie de ces épreuves.

Les aménagements peuvent porter sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles spécifiques, aides techniques ou aides humaines éventuelles à mettre en place).
2. Une majoration du temps imparti (qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu).
3. La conservation durant cinq ans des notes obtenues à une ou plusieurs épreuves.
4. L’étalement sur plusieurs sessions de la passation des épreuves.
5. Des adaptations (ex : transposition du sujet en braille) ou des dispenses d’épreuves.

Procédure

Les candidats sollicitent un aménagement des conditions de passation d’examens ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la MDPH de leur département.

Le médecin rend un avis, dans lequel il propose des aménagements, adressé conjointement au candidat et aux services du Rectorat.
Le Recteur décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat et au centre d’examen.

Démarche

Le candidat qui souhaite bénéficier d’une ou plusieurs de ces dispositions devra constituer un dossier individuel composé :

• de l’imprimé de demande signé par lui-même, s’il est majeur, ou par son représentant légal,
• d’un certificat médical (qui restera sous pli confidentiel) comportant les informations médicales actualisées étayant cette demande,
• de l’Avis d’Aménagement complété par le même médecin ou le médecin scolaire, et visé par le chef d’établissement.

L’ensemble du dossier est à transmettre aux adresses suivantes :

• Monsieur l'Inspecteur d'académie, IA-DSDEN du Nord
  Service promotion de la santé
  Aménagement d'examens pour candidats handicapés
  1, rue Claude Bernard 59033 Lille cedex
• Monsieur l'Inspecteur d'académie, IA-DSDEN du Pas-de-Calais
  Service médical en faveur des élèves
  Aménagements d'examens pour candidats handicapés
  20 boulevard de la Liberté BP90016 62021 Arras cedex

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au secrétariat de l’établissement (collège ou lycée).

Calendrier

Pour les examens de la session 2012, la date limite d’envoi des dossiers est fixée au 31 janvier 2012.