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Demandes d'exercice à temps partiel pour les enseignants du premier degré
année scolaire 2012 / 2013

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• Annexe 1 : Formulaire de demande
• Annexe 2 : Pièces justificatives

La présente note concerne les enseignants du premier degré exerçant d'une part dans les écoles maternelles et élémentaires, d'autre part dans les établissements spécialisés, les EREA et les SEGPA qui souhaitent formuler soit une demande initiale d'exercice à temps partiel au 1er septembre 2012, soit une reprise de leur activité à temps complet au 1er septembre 2012. Ils compléteront à cet effet l'annexe 1.

Le dispositif règlementaire

Organisation des écoles du 1er degré

L'aménagement des quotités de temps de travail des personnels relevant d'un régime d'obligation de service exerçant leur activité dans les écoles du 1er degré doit permettre d'obtenir un service comprenant un nombre entier de demi-journées hebdomadaire correspondant à la quotité de travail choisi.

Deux modalités sont prévues :

1) Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi entre l'enseignant et son autorité hiérarchique. L'autorisation est accordée à la demande de l'intéressé(e) sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service public d'enseignement et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Il est accordé pour une durée d'une année scolaire renouvelable deux fois par tacite reconduction.

• Quotités de service à temps partiel compatible avec un service d'enseignement réparti sur 8 demi-journées

Quotité	Service hebdomadaire d'enseignement (24 heures)	Service annuel complémentaire (108 heures)	Rémunération
100 %	8 demi-journées (24 heures)	108 h dont 60 h d'aide personnalisée	100 %
75 %	6 demi-journées (18 heures)	81 h dont 45 h d'aide personnalisée	75 %
50 %	4 demi-journées (12 heures)	54 h dont 30 h d'aide personnalisée	50 %

• Organisation dans le cadre d'une répartition annuelle

L'organisation du service sur l'année consiste à répartir un nombre de demi-journées supplémentaires d'enseignement à effectuer de manière à obtenir en fin d'année le nombre de demi-journées correspondant à la quotité sollicitée par l'agent.

N.B. : La quotité de 80 % ne permet pas d'obtenir un nombre hebdomadaire entier de demi-journées. Elle n'est donc accessible que sous réserve de l'intérêt du service et nécessairement organisée sur l'année, compte tenu du nombre de demi-journées supplémentaires d'enseignement à répartir dans l'année. Il m'appartient d'examiner, au cas par cas, les possibilités de mise en œuvre d'un tel aménagement, compte tenu des contraintes d'organisation du service qu'elle implique.

2) Le temps partiel de droit

Il est accordé :

• à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption :
  Il est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires ou jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
  Il ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue immédiate du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. La demande de temps partiel doit être présentée dans ce cas au moins 2 mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel.
  
  Au-delà de la date anniversaire des 3 ans de l'enfant ou de son arrivée au foyer, les intéressé(e)s reprennent leur activité à temps complet. Ils sont placé(e)s sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, à temps partiel sur autorisation jusqu'à la fin de l'année scolaire. Cette période ne donne pas lieu à une tacite reconduction à compter du début de l'année scolaire suivante mais à une nouvelle autorisation.
• pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un pacs ou concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Il cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus une présence partielle du fonctionnaire
• au fonctionnaire handicapé relevant d'une des catégories visées aux 1°, 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.323-3 du code du travail (accordé après avis du médecin de prévention).
• pour créer ou reprendre une entreprise : en application de la loi n°207-148 du 02 février 2007, l'autorisation d'accomplir un temps partiel est accordée de plein droit pour créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de cette autorisation est de 2 ans et peut être prolongée au plus d'un an. Cette autorisation est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Il est impératif de joindre les pièces justificatives à la demande de temps partiel (voir ANNEXE 2)

• Quotités de service compatible avec un service d'enseignement réparti sur 8 demi-journées en application des dispositions réglementaires

Quotité	Service hebdomadaire d'enseignement (24 heures)	Service annuel complémentaire (108 heures)	Rémunération
100 %	8 demi-journées (24 heures)	108 heures dont 60 heures d'aide personnalisée	100 %
75 %	6 demi-journées (18 heures)	81 heures dont 45 heures d'aide personnalisée	75 %
62,5 %	5 demi-journées (15 heures)	66 heures dont 37 heures d'aide personnalisée	62,5 %
50 %	4 demi-journées (12 heures)	54 heures dont 30 heures d'aide personnalisée	50 %

• Organisation dans le cadre d'une répartition annuelle

L'organisation du service sur l'année consiste à répartir un nombre de demi-journées supplémentaires d'enseignement à effectuer de manière à obtenir en fin d'année le nombre de demi-journées correspondant à la quotité sollicitée par l'agent.

N. B. : Les quotités de 60 %, 70 % et 80 % ne permettent pas d'obtenir un nombre hebdomadaire entier de demi-journées. Elles ne sont donc accessibles que sous réserve de l'intérêt du service et nécessairement organisées sur l'année, compte tenu du nombre de demi-journées supplémentaires d'enseignement à répartir dans l'année.

Il m'appartient d'examiner, au cas par cas, les possibilités de mise en œuvre d'un tel aménagement, compte tenu des contraintes d'organisation du service qu'elles impliquent.

3) Reprise à temps complet

Les enseignants qui souhaitent réintégrer à temps complet établiront une demande sur l'annexe 1. Sauf motif grave justifié (diminution substantielle des revenus ou changement dans la situation familiale) la réintégration ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une rentrée scolaire.

Organisation dans les SEGPA et EREA

La durée des services des enseignants exerçants à temps partiel de droit ou sur autorisation doit être aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

Exemple : La durée de service d'un enseignant ayant 21 heures d'obligation réglementaire de service hebdomadaires et souhaitant travailler à 50 % est aménagée afin que l'intéressé effectue un nombre entier d'heures : soit 11 heures hebdomadaires correspondant à une quotité de travail et une quotité financière de 52.38%.

Dispositions communes

Cas particuliers

• Les enseignants affectés sur un poste de direction.
  Les demandes des enseignants, qui exercent les fonctions de directeur d'école et qui souhaitent bénéficier d'un temps partiel de droit ou sur autorisation, seront examinées dans le strict respect de l'intérêt du service. Elles pourront conduire les demandeurs, pendant la durée du temps partiel, à ne plus exercer ces fonctions de direction d'école (voir ANNEXE 2).
• Les enseignants chargés du remplacement de maîtres absents qui demandent à exercer à temps partiel devront solliciter une affectation dans d'autres fonctions et participer aux opérations du mouvement 2012 s'ils souhaitent pouvoir bénéficier d'un service à temps partiel.

Annualisation

Que le temps partiel soit de droit ou sur autorisation, l'annualisation sera accordée sous réserve de l'intérêt du service.

Le travail à temps à temps partiel annualisé est établi sur la base de la quotité de 50%. C'est une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de services sont calculées dans le cadre de l'année scolaire et réparties selon un mode alternant une période travaillée et une période non travaillée.

Qu'il s'agisse du temps partiel sur autorisation ou de droit, le bénéfice du temps partiel annualisé n'est accordé que si cela est compatible avec les nécessités de services et la continuité du service public et compte tenu de la possibilité d'aménagement de l'organisation du travail.

Les enseignants souhaitant opter pour ce type de temps partiel établiront leur demande en complétant l'ANNEXE 1.

Le renouvellement de l'annualisation du service à temps partiel ne constitue pas un droit et nécessite un examen de l'autorisation à chaque année scolaire.

Surcotisation

Au regard du régime de retraite, les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour l'ouverture des droits à la retraite.

En revanche, hormis les temps partiels de droit pris pour élever un enfant pour lesquels la période est prise en compte gratuitement (sans surcotisation de pension civile), la liquidation de la pension est effectuée sur la base de la quotité travaillée.

Afin d'améliorer la durée de la liquidation de pension, l'agent exerçant à temps partiel peut demander à surcotiser dans les conditions suivantes :

• Le choix doit être formulé en même temps que la demande de temps partiel ou lors de son renouvellement sur l'ANNEXE 1.
• Le taux de surcotisation est calculé sur la base d'un traitement brut indiciaire d'un temps complet.

Ainsi, selon les différentes quotités de temps partiel proposées, les taux de surcotisation à appliquer en 2012 sont :

Quotité de temps partiel	Taux de surcotisation	Durée maximale de surcotisation pour atteindre 4 trimestres*
75 %	13,43 %	4 ans
50 %	18,47 %	2 ans

Exemples calculés en fonction du taux valable au 1er janvier 2012 soit 8,39%.

*les services à temps partiel peuvent être pris en compte à temps plein dans la limite de 4 trimestres pour l'ensemble de la carrière (de 8 trimestres pour un enseignant handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %)

Temps partiel et cumul d'activité

Les fonctionnaires doivent en principe, consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent ainsi exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Les agents à temps plein ou à temps partiel peuvent cependant exercer librement certaines activités, et, par exception aux règles susmentionnées, peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Temps partiel de droit ou sur autorisation obtenu dans le cadre de la tacite reconduction

• La date limite de la tacite reconduction est atteinte :
  • au 31/08/2012 : vous devez déposer une nouvelle demande (ANNEXE 1)
  • en cours d'année scolaire 2012/2013 : votre temps partiel est de droit jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Vous pouvez, à l'issue des 3 ans de votre enfant, soit demander votre réintégration à temps complet ou poursuivre votre temps partiel (même quotité) jusqu'au 31/08/2013 sur autorisation (ANNEXE 1)
• La date limite de la tacite reconduction n'est pas atteinte :
  • si vous souhaitez exercer à temps partiel selon la même quotité en 2012/2013, vous n'avez aucune nouvelle demande à formuler. En l'absence de décision contraire de l'administration, votre temps partiel sera automatiquement reconduit dans les mêmes conditions (vous ne recevrez pas de nouvel arrêté pour 2012/2013). Vous pouvez consulter la rubrique temps partiel de votre dossier I - PROF fin janvier 2012 afin de vous assurer que votre TP est bien reconduit.
  • si vous souhaitez modifier votre temps partiel (modification de la quotité ou réintégration) vous devez formuler une nouvelle demande (ANNEXE 1).
    ATTENTION : Le changement de quotité dans le cadre de la tacite reconduction est considéré comme une demande initiale. En effet la modification de la quotité de temps de travail a pour effet de mettre un terme à la tacite reconduction. Dans cette hypothèse toute demande de modification (dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation) sera examinée et accordée sous réserve de l'intérêt du service.

Procédure et délais

Les demandes sont à formuler à l'aide de l'imprimé joint en annexe 1 et accompagnées des justificatifs cités en annexe 2, qu'il s'agisse de :

• une demande initiale d'exercice à temps partiel,
• une demande de changement de quotité,
• une demande de réintégration,
• une demande en cours d'année scolaire,
• une demande de surcotisation.

Elles seront adressées au plus tard le 31 janvier 2012, sous couvert de Madame ou Monsieur l'Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription à :

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
Division des Personnels de l'Enseignement Public
Bureau de la Gestion Individuelle du Nord
1 rue Claude Bernard 59033 Lille Cedex

Elles prennent effet au 1er septembre 2012. Toutefois,

• s'il s'agit d'une réintégration à temps plein en cas de motif grave (diminution substantielle des revenus ou changement dans la situation familiale), la réintégration peut intervenir sans délais.
• le temps partiel est accordé en cours d'année scolaire et débute à l'issue immédiate du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, lors de la survenance des situations pour lesquelles il est prévu d'attribuer un temps partiel pour donner des soins ou lors de la survenance des événements prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Dans ce cas, la demande doit être formulée 2 mois avant le début du temps partiel.

Je souhaite que la présente circulaire soit diffusée le plus largement possible y compris aux personnels momentanément absents pour quelque raison que ce soit.

L'Inspecteur d'Académie
Directeur des Services Départementaux
de l'éducation Nationale du Nord

Jean-Pierre POLVENT

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