Chèque Emploi Service Universel (CESU) « Garde d’enfants »

C.E.S.U. – Garde d’enfant 0/3 ans et C.E.S.U. – Garde d’enfant 3/6 ans : présentation du dispositif (Circulaires DGAFP-B9-11-MFPF1132350C / DB-2BPSS-11-3407C du 28 novembre 2011 et  DGAFP-B9-11-MFPF1132349C/ DB-2BPSS-11-3407E du 28 novembre 2011)

Afin, notamment, de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de six ans, en leur attribuant des chèques emploi service universel préfinancés (CESU garde d’enfant 0/3ans et CESU garde d’enfant 3/6 ans).

Ce dispositif court de la fin du congé de maternité ou d’adoption aux 6 ans de l’enfant

• Bénéficiaires : agents de l’Etat titulaires ou non titulaires payés sur le budget de l’Etat ayant la charge d’un ou plusieurs enfants et résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
• En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, la valeur du CESU-garde d’enfant pourra être répartie également entre les parents bénéficiant du partage des allocations familiales.
• Les demandes doivent être téléchargées sur le site : www.cesu-fonctionpublique.fr
• Attribution de chèques emploi service universel préfinancé appelés « ticket CESU - Garde d’enfant » destinés à la prise en charge partielle des frais de garde engagés pour des enfants âgés de moins de 6 ans.
• Activités pouvant être rémunérées avec le C.E.S.U. :
  • garde d’enfant(s) à domicile (salariés, associations, entreprises dotés de l’agrément « qualité »)
  • garde d’enfant(s) hors domicile (établissements publics ou privés d’accueil d’enfants de moins de 6 ans agréés, associations, entreprises agréées, assistant maternel agréé)
  • services d’accueil collectif dits « garderies périscolaires ».
• Montant de l’aide : déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-2 et du nombre de parts fiscales des personnes ayant la charge de l’enfant à la date de la demande.
• Montant versé au prorata du nombre de mois au cours de l’année civile pendant lesquels les conditions liées à l’âge de l’enfant sont remplies
• Versement unique et forfaitaire par année civile pour chaque enfant à charge sous forme de « ticket - C.E.S.U. - Garde d’enfant » ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancé

Les demandeurs doivent impérativement déposer un dossier complet par enfant et par an. Ils doivent compléter le formulaire se rapportant spécifiquement à la prestation demandée- « CESU- garde d’enfant 0/3 ans » ou « CESU-garde d’enfant 3/6 ans » et à l’année au titre de laquelle la demande est faite.
Les formulaires 2012 de demandes sont disponibles sur le site Internet des deux prestations : www.cesu-fonctionpublique.fr.

Les dossiers de demande doivent être envoyés aux adresses suivantes :

• pour les enfants de 0 à 3 ans :
  Ticket CESU- garde d’enfant 0-3 ans- TSA 26607- 95305 CERGY PONTOISE CEDEX 9 2)
• pour les enfants de 3 à 6 ans :
  Ticket CESU- garde d’enfant 3-6 ans- TSA 36608- 95305 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Le numéro de téléphone d'information générale du dispositif Cesu-garde d'enfant 0/3 ans est le 01 74 31 92 17, accessible du lundi au vendredi, de 9h à 20h.
Le numéro de téléphone d’information générale du dispositif Cesu-garde d’enfant 3/6 ans est le 01 74 31 90 59, accessible du lundi au vendredi, de 9h à 20h.

› Circulaire académique référencée ALH/MB/12-05 du 1er février 2012

En savoir plus sur le CESU : http://www.ticket-cesu.fr/